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Conditions Générales
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Conditions générales pour l'utilisation du site web.
En cliquant sur « J’ACCEPTE » à la fin des présentes modalités, vous acceptez de vous conformer et d’être lié-e aux conditions générales exposées ci-dessous, y compris la clause de déni et celle du for. Veuillez les lire attentivement avant de continuer, puis cliquer sur « J’ACCEPTE » à la fin des présentes conditions générales, si vous les acceptez, et en imprimer une copie pour vos dossiers. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales et le règlement concernant la protection des données, n’employez pas ce site Web.
1.EurotaxGlass’s International AG
EurotaxGlass’s International AG, Division Schweiz (ci-après dénommée « EurotaxGlass’s ») est un fournisseur leader de données, de solutions et d’information commerciale pour l’industrie de l’automobile, les compagnies d’assurance et les ateliers de carrosserie, dont le siège social est à Wolleraustrasse 11a, 8807 Freienbach, Suisse. Ce site Web contient des informations au sujet des affaires d’EurotaxGlass’s. Tous les achats, services et ventes sur ce site Web, prix inclus, seront régis par les présentes conditions générales.
2.Information commerciale
EurotaxGlass’s a pris des mesures pour s’assurer que les informations figurant sur ce site Web aient été compilées moyennant une aptitude et un soin raisonnables en conformité avec le bon usage de l’industrie. Les informations de ce site Web peuvent englober des informations de tiers, EurotaxGlass’s ne garantit ni ne cautionne l’exactitude de telles informations ou de toute information quelconque sur ce site Web. Les matières contenues sur ce site Web sont destinées à des fins informatives uniquement. Afin de continuer d’être un leader dans notre industrie, nous renouvelons notre information chaque fois que c’est nécessaire, et de ce fait nous réservons le droit de modifier l’information contenue sur ce site Web à tout moment sans préavis.
3.Existence d’un contrat
Le paiement peut être effectué en ligne ou vous pouvez choisir de recevoir une facture d’EurotaxGlass’s pour le service ou produit (pas evaluation de véhicules) que vous commandez. L’acceptation par EurotaxGlass’s de votre ordre créa un contrat qui liera légalement les parties, conformément aux présentes conditions générales. Le prix à payer pour tout service quelconque d’évaluation de véhicule en ligne ou produit imprimé d’EurotaxGlass’s est le prix y afférent affiché sur ce site Web quand EurotaxGlass’s reçoit votre ordre. EurotaxGlass’s classera les détails de votre enregistrement et conservera des copies de votre ordre.
4.Utilisation des services
Les données, services ou produit imprimé offerts ou trouvés sur le site EurotaxGlass’s ne doivent être utilisés qu’à vos fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes conditions générales. Ils ne doivent pas être soumis à un usage commercial, ni systématiquement sauvegardés, ni faire l’objet d’une « toile d’araignée » ou d’une analyse, ni revendus, distribués, publiés, intégrés dans des offres en ligne ou hors ligne, ni utilisés d’une autre manière quelconque à part un usage privé ou personnel. Vous vous engagez personnellement à ne pas employer les matières de ce site Web d’une autre façon que celle permise par les présentes conditions générales.
Les mots de passe ou l’identification personnelle d’accès ne peuvent être partagés avec des tiers et peuvent être révoqués à la seule appréciation d’EurotaxGlass’s à tout moment et sans préavis.
5.Droits de propriété intellectuelle
i. Ce site Web est publié par EurotaxGlass’s et protégé par copyright (droits d’auteur) et d’autres droits de propriété intellectuelle en vigueur à la date des présentes conditions générales à travers le monde. Sauf indication contraire, la totalité du design, du texte, des illustrations du site Web, la disposition typographique de ce site Web, ainsi que toutes les compilations de logiciels et de données, le code source à sa base, le logiciel (y compris les applets) et toute autre matière de ce site Web relèvent du droit d’auteur d’EurotaxGlass’s ou de ses fournisseurs.
ii. La reproduction de ces pages en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable d’EurotaxGlass’s est strictement interdite sauf à des fins d’observation privée non commerciale.
iii. Les marques de fabrique, logos et marques de service présentées sur ce site Web, sauf spécification contraire, sont les marques d’EurotaxGlass’s. Aucun droit n’est accordé pour l’usage d’un quelconque d’entre eux de quelque manière que ce soit.
iv. Toute violation des droits d’EurotaxGlass’s aura pour conséquence l’introduction d’une action judiciaire à votre encontre. Vous vous engagez personnellement à ne violer aucun des droits de propriété intellectuelle d’EurotaxGlass’s.
6.Déni et responsabilité
i. TOUTES LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE SITE WEB SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET TOUTE GARANTIE, PROMIS DE QUALITÉ, CONDITION EXPRESSE ET/OU IMPLICITE DE NATURE QUELCONQUE OU TOUTE AUTRE MODALITÉ IMPLICITÉE PAR LA LOI SE RAPPORTANT À CE SITE WEB OU À L’INFORMATION, AU CONTENU, AUX MATIÈRES INCLUS SUR CE SITE WEB SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
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iii. EurotaxGlass’s n’accepte aucune responsabilité pour l’accès à ou la matière contenue dans tout site Web quelconque relié de ou à ce site Web ou pour toute matière contenue sur ce site Web sur laquelle le droit d’auteur est propriété d’un tiers. Vous acceptez de n’avoir aucune prétention envers EurotaxGlass’s en rapport avec le contenu de ladite matière. Vous vous engagez à ne pas tenter de rendre EurotaxGlass’s responsable d’une quelconque des obligations ci-dessus et/ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence de votre utilisation de ce site Web.
7.Protection des données
Vous êtes d’accord qu’EurotaxGlass’s collecte, stocke et emploie des informations à votre sujet conformément à notre règlement de protection des données. Vous avez lu et êtes d’accord d’être lié-e par les conditions générales de la politique de secret d’EurotaxGlass’s, qui est disponible sous règlement de protection des données .
8.Loi applicable
Les présentes conditions générales sont assujetties au droit suisse et les parties à tout litige ou action quelconque dans le cadre de ou en rapport avec les présentes conditions générales sont assujetties par la présente à la compétence des tribunaux du canton de Schwyz, Suisse. EurotaxGlass’s a le droit d’entamer des mesures de redressement par voie d’injonction et d’intenter toute action ou tout litige devant tout autre tribunal compétent.
EurotaxGlass's International AG, Division Schweiz
Wolleraustrasse 11 a
CH-8807 Freienbach
Tel: 0041 (0)55 415 81 00
Fax: 0041 (0)55 415 82 00
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