Informations Légales

Déclaration de protection des données | Conditions d´utilisation

Conditions générales pour l'utilisation du site web.

1. Objet
Les présentes conditions générales sont destinées à régir l'utilisation du site web d’EurotaxGlass’s France (ci-après le « Site ») par tout internaute.
Toute consultation du Site et toute transaction sur le Site impliquent que l'internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer.
L’internaute est donc invité à lire attentivement ces conditions générales avant de continuer, et à en imprimer une copie pour ses dossiers. Si l’internaute n’est pas d’accord avec ces conditions générales, il est invité à ne pas utiliser le Site.

2. EurotaxGlass’s France
EurotaxGlass’s France (ci-après dénommée « EurotaxGlass’s ») est un fournisseur leader de données, de solutions et d’informations commerciales pour l’industrie automobile dans les domaines de la production, du commerce et de la distribution de véhicules ; des flottes et de la location ; du financement, de l’assurance et des pièces détachées, dont le siège social est 160bis rue de Paris, 92100 Boulogne, France. Le Site contient des informations commerciales sur EurotaxGlass’s. Tous les achats, services et ventes sur le Site, prix inclus, seront régis par les présentes conditions générales.

3. Information commerciale
EurotaxGlass’s a pris des mesures pour s’assurer que les informations figurant sur le Site aient été compilées moyennant une aptitude et un soin raisonnables en conformité avec le bon usage de l’industrie. Certaines informations du Site peuvent provenir de tiers. EurotaxGlass’s ne garantit ni ne cautionne l’exactitude de telles informations ou de toute information quelconque sur le Site. Le contenu du Site est destiné à des fins d'information uniquement. Afin de demeurer un leader dans notre domaine, nous l'actualisons lorsque c’est nécessaire et, de ce fait, nous nous réservons le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

4. Contrat
Tout contrat passé par l’intermédiaire du Site n’est conclu que par l’acceptation de la commande par EurotaxGlass’s.
Le prix à payer pour tout produit ou service proposé sur le Site est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué, selon les cas, en ligne ou après réception de la facture d’EurotaxGlass’s pour le service ou produit commandé.
EurotaxGlass’s archivera les détails de toute commande.

5. Utilisation du Site, des produits et des services
L'internaute s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.
De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site.
Les données, services ou produits imprimés proposés sur le Site ne doivent être utilisés qu’à des fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes conditions générales. Ils ne doivent pas être soumis à un usage commercial, ni systématiquement sauvegardés, ni faire l’objet d’une « toile d’araignée » ou d’une analyse, ni revendus, distribués, publiés, intégrés dans des offres en ligne ou hors ligne, ni utilisés d’une autre manière quelconque à part pour un usage privé ou personnel. L’internaute s’engage à ne pas employer les informations du Site d’une autre façon que celle permise par les présentes conditions générales.
Les mots de passe ou l’identification personnelle d’accès ne peuvent être partagés avec des tiers et peuvent être révoqués à la seule appréciation d’EurotaxGlass’s à tout moment et sans préavis.

6. Droits de propriété intellectuelle
i. Le Site est édité par EurotaxGlass’s et protégé par le copyright (droits d’auteur) et les autres droits de propriété intellectuelle en vigueur à la date des présentes conditions générales à travers le monde. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux composantes du Site (et notamment : la maquette, les textes, les illustrations, la disposition typographique, ainsi que toutes les compilations de logiciels et de données, le code source à sa base, le logiciel (y compris les applets) et toute autre matière composant le Site) appartiennent à EurotaxGlass’s ou à ses partenaires.
ii. La reproduction ou la représentation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord écrit préalable d’EurotaxGlass’s est strictement interdite sauf à des fins de documentation privée non commerciale.
iii. Les marques de fabrique, logos et marques de service présentées sur le Site appartiennent à EurotaxGlass’s ou à ses partenaires. L’internaute s’interdit de les utiliser, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’EurotaxGlass’s.
iv. Toute violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments ci-dessus donnera lieu à une action judiciaire à l’encontre de son auteur.

7. Déni et responsabilité
i. TOUTES LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE SITE WEB SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET TOUTE GARANTIE, PROMESSE DE QUALITÉ, CONDITION EXPRESSE ET/OU IMPLICITE DE NATURE QUELCONQUE OU TOUTE AUTRE MODALITÉ IMPLICITÉE PAR LA LOI SE RAPPORTANT À CE SITE WEB OU À L’INFORMATION, AU CONTENU, AUX MATIÈRES INCLUS SUR CE SITE WEB SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
ii. L’internaute assume toute la responsabilité et tout le risque découlant de l’utilisation du Site et de l’Internet en général. EurotaxGlass’s, ses sociétés filiales et sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou tout dommage direct ou indirect, spécial ou consécutif (par manque à gagner ou autre), de tous frais, créances, dépenses ou autres prétentions en compensation quelconques, qu’ils soient causés par des actes, des omissions ou la négligence d’EurotaxGlass’s, de ses employés ou agents, découlant de ou en rapport avec l’utilisation du Site ou l’information, le contenu, les matières ou les produits inclus dans le Site. EurotaxGlass’s et ses affiliés n’assument aucune responsabilité quelconque pour toute interruption ou rupture quelconque dans la transmission des informations, produits ou services issus du Site.
iii. L'internaute s'interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site Internet sans l'accord exprès et préalable d’EurotaxGlass's.

En aucun cas, EurotaxGlass's ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site Internet, si ce lien a été mis en place sans son accord.

8. Protection des données
Les données nominatives communiquées par l'internaute, notamment à travers les formulaires, sont réservées à l'usage exclusif d’EurotaxGlass’s France. Ces données lui permettent de gérer les commandes des internautes ou toutes autres demandes de leur part.

Ces données ne peuvent être transmises aux partenaires d’EurotaxGlass’s France qu’avec l’accord de l’internaute.
L'internaute bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant EurotaxGlass's France, 160bis rue de Paris, F-92100 Boulogne – Fax : +33(0)1.46.08.51.20 – E-mail : info.france@eurotaxglass.fr. EurotaxGlass's France se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

9. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont assujetties au droit suisse et les parties à tout litige ou action quelconque dans le cadre de ou en rapport avec les présentes conditions générales sont assujetties par la présente à la compétence des tribunaux du canton de Schwyz, Suisse. EurotaxGlass’s a le droit d’entamer des mesures de redressement par voie d’injonction et d’intenter toute action ou tout litige devant tout autre tribunal compétent.


EurotaxGlass's France
Groupe EurotaxGlass's International AG
160bis rue de Paris
F-92100 Boulogne
Tél. +33(0)1 46 08 11 22
Fax +33(0)1 46 08 51 20
Email: info.france@eurotaxglass.fr

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